J.O. 33 du 8 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02710

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Arrêté du 2 février 2004 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes


NOR : JUSC0420082A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2004, M. Ivan Auriel, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.